Dans une perspective de développement, l’agence DEFIMMO recrute six agents commerciaux indépendants H/F en transaction immobilière, à compter du 1er septembre 2017,

le recrutement se fera pour nos trois Etablissements situés en Haute-corse:
– Bastia:1 bd paoli 
– Ghisonaccia: avenue du 9 Septembre,, 20240 Ghisonaccia
– Ponte Leccia:ld vieille poste ponteleccia, 20218 ponteleccia

Trois pôles d’activité :
– Transaction immobilière
– Gestion locative
– Syndic de copropriété

Vos missions :
– Prospection téléphonique et de terrain
– Estimation des biens et réalisation des documents de vente et de location (mandats, baux, compromis de vente)
– Réalisation des visites et suivi de clientèle (vendeurs et acquéreurs)

Votre profil :
– Sens du relationnel
– Autonome
– Dynamique

Avec ou sans expérience nous mettons en place une formation interne sur les outils utilisés et les techniques de vente, ainsi qu’un suivi juridique qui vous permettra de répondre efficacement à nos clients vendeurs et acquéreurs, vous serez accompagné dans toutes vos démarches.

vous pouvez nous faire parvenir vos cv sur defimmo@orange.fr

Vendre en viager occupé

( Toutes les clauses et spécificités ci-dessous devront être incluses dans l’Acte de vente )

 

INTRODUCTION :
La vente en viager occupé s’adresse à des propriétaires qui souhaitent vendre leur Bien immobilier pour générer des revenus complémentaires conséquents tout en souhaitant rester dans leur logement durant toute leur vie et sans changer leurs habitudes… Vous percevrez un bouquet ainsi qu’une rente durant toute votre vie.

LE DROIT D’USAGE & D’HABITATION :
Vendre en viager occupé vous permettra de vendre votre propre Bien immobilier tout en conservant dans celui-ci un droit d’usage et d’habitation durant toute votre vie et ce sans changer vos habitudes. C’est un droit personnel d’user et d’habiter vous étant exclusivement réservé ainsi qu’à votre famille. Contrairement à un usufruit, le droit d’usage et d’habitation ne vous permettra pas de louer le Bien.

LE BOUQUET :
C’est une somme d’argent à déterminer qui vous sera versée par l’acquéreur et que vous percevrez le jour de la signature de l’Acte authentique chez le Notaire, le solde étant converti en rente viagère. Le bouquet a une incidence directe sur la détermination de la rente dont le calcul sera effectué sur la partie résiduelle. Le bouquet ne sera pas imposable.

LA RENTE :
C’est une somme d’argent qui vous sera versée mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement en fonction de votre choix. Généralement, elle est versée mensuellement. Elle vous sera due par l’acquéreur durant toute votre vie et sera réversible à 100% sur la tête du conjoint survivant et sans droit de succession.

INDEXATION DE LA RENTE :
La rente sera indexée chaque année à date anniversaire selon un indice de votre choix. Généralement, c’est l’indice INSEE du coût de la consommation qui est choisi ce qui vous permettra de ne pas dévaloriser votre pouvoir d’achat.

GARANTIE DU PAIEMENT DE LA RENTE :
Lors de la vente de votre bien, une hypothèque de premier rang ( Privilège de vendeur ) sera prise chez le Notaire. Cette hypothèque sera assortie d’une clause résolutoire. C’est cette clause résolutoire qui vous garantira le bon paiement de la rente car en cas de non-paiement de la rente et un mois après un commandement de payer resté sans effet, le Président du Tribunal ne pourra que constater que la vente est résolue ( vente annulée sans appel ). Dans ce cas, vous récupèrerez la pleine propriété de votre Bien préalablement vendu et vous conserverez les sommes déjà versées par votre acheteur défaillant ( bouquet + rentes ).

LIBERATION ANTICIPEE DU BIEN :
Il vous sera tout à fait possible si vous le souhaitez de transformer votre viager occupé en viager libre à tout moment sans que vous obteniez l’accord de votre acheteur, celui-ci ne pouvant s’opposer à votre décision. Dans ce cas, un pourcentage de revalorisation de la rente devra être déterminé. En règle générale, le pourcentage de revalorisation de la rente est d’environ 30 %. En cas de libération anticipée de votre part, votre acheteur pourra ensuite habiter ou louer le Bien.

IMPOTS :
Le bouquet est non imposable. Vous bénéficierez d’un avantage fiscal sur les rentes qui resteront à déclarer en partie et selon votre age dans votre déclaration de revenus. Si la vente intervient dès 70 ans, vous devrez déclarer 30 % des rentes perçues. Si la vente intervient entre 60 et 69 ans, vous devrez déclarer 40 % des rentes perçues. Si la vente intervient entre 50 et 59 ans, vous devrez déclarer 50 % des rentes perçues. Si la vente intervient avant 50 ans, vous devrez déclarer 70 % des rentes perçues.

TAXE FONCIERE :
Etant donné que la vente en viager est une vente immobilière, vous ne paierez plus de taxe foncière, ce sera votre acheteur qui devra s’acquitter de cette taxe. Seules les ordures ménagères resteront à votre charge étant donné que c’est vous qui possédez le droit d’usage et d’habitation. C’est votre acheteur qui sera responsable du paiement de la totalité de la Taxe Foncière. C’est ensuite qu’il vous réclamera le montant des ordures ménagères.

TAXE D’HABITATION :
Comme un locataire, en tant qu’occupant du Bien, vous continuerez à régler l’intégralité de votre Taxe d’Habitation.

CHARGES DE COPROPRIETE :
Vous ne paierez plus les charges dites propriétaires qui représentent en général 1/3 des charges totales de copropriété. Par contre, vous continuerez à payer les charges dites locatives qui représentent en général environ 2/3 des charges totales de copropriété étant donné que c’est vous qui possédez le droit d’usage et d’habitation. C’est votre acheteur qui sera responsable du paiement de la totalité des charges de copropriété. C’est ensuite qu’il vous réclamera le montant des charges dites locatives.

GROS TRAVAUX :
L’intégralité des gros travaux à venir tels qu’un ravalement de façade, une toiture à réparer, les mises aux Normes d’ascenseurs, une chaudière à changer etc… resteront à 100 % à la charge de votre acheteur.

DROITS DE SUCCESSION :
Il y a une exonération totale des droits de succession entre époux sur la rente. Elle sera réversible en totalité au dernier vivant.

FRAIS D’ACTES ET DROITS DE MUTATION :
La totalité des frais d’Actes ou droits de mutation « Frais de Notaire » seront intégralement à la charge de l’acheteur.

DIAGNOSTICS TECHNIQUES :
Pour la réalisation de la vente, il sera impératif de faire réaliser les diagnostics techniques qui sont obligatoires ( Loi Carrez, amiante, diagnostics énergétique…) Ils seront à votre charge sauf convention contraire avec votre acquéreur.

QUE SE PASSERA-T-IL EN CAS DE DECES ?
Quand le ou les vendeurs décèderont, il y aura extinction du droit d’usage et d’habitation et la rente cessera d’être versée.
Si les acheteurs décèdent avant les vendeurs, leurs héritiers auront l’obligation de continuer à verser les rentes et de laisser aux vendeurs leur droit d’usage et d’habitation à vie donc rien ne changera concernant les vendeurs.

 

 

Vendre en viager libre

( Toutes les clauses et spécificités ci-dessous devront être incluses dans l’Acte de vente )

 

INTRODUCTION :
La vente en viager libre s’adresse à des propriétaires qui n’habitent pas dans le Bien à vendre ou qui souhaitent déménager. Le jour de l’Acte authentique, le Bien devra donc être libre de toute occupation et l’acheteur pourra en disposer totalement, c’est à dire soit y habiter ou le louer. S’il devait y avoir des locataires en place au jour de la vente, l’acheteur prendra la continuation du Bail et percevra les loyers. Vous percevrez un Bouquet ainsi qu’une Rente durant toute votre vie.

LE BOUQUET :
C’est une somme d’argent à déterminer qui vous sera versée par l’acquéreur et que vous percevrez le jour de la signature de l’Acte authentique chez le Notaire, le solde étant converti en rente viagère. Le bouquet a une incidence directe sur la détermination de la rente dont le calcul sera effectué sur la partie résiduelle. Le bouquet ne sera pas imposable.

LA RENTE :
C’est une somme d’argent qui vous sera versée mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement en fonction de votre choix. Généralement, elle est versée mensuellement. Elle vous sera due par l’acquéreur durant toute votre vie et sera réversible à 100% sur la tête du conjoint survivant et sans droit de succession.

INDEXATION DE LA RENTE :
La rente sera indexée chaque année à date anniversaire selon un indice de votre choix. Généralement, c’est l’indice INSEE du coût de la consommation qui est choisi ce qui vous permettra de ne pas dévaloriser votre pouvoir d’achat.

GARANTIE DU PAIEMENT DE LA RENTE :
Lors de la vente de votre bien, une hypothèque de premier rang ( Privilège de vendeur ) sera prise chez le Notaire. Cette hypothèque sera assortie d’une clause résolutoire. C’est cette clause résolutoire qui vous garantira le bon paiement de la rente car en cas de non-paiement de la rente et un mois après un commandement de payer resté sans effet, le Président du Tribunal ne pourra que constater que la vente est résolue ( vente annulée sans appel ). Dans ce cas, vous récupèrerez la pleine propriété de votre Bien préalablement vendu et vous conserverez les sommes déjà versées par votre acheteur défaillant ( bouquet + rentes ).

IMPOTS :
Le bouquet est non imposable. Vous bénéficierez d’un avantage fiscal sur les rentes qui resteront à déclarer en partie et selon votre age dans votre déclaration de revenus. Si la vente intervient dès 70 ans, vous devrez déclarer 30 % des rentes perçues. Si la vente intervient entre 60 et 69 ans, vous devrez déclarer 40 % des rentes perçues. Si la vente intervient entre 50 et 59 ans, vous devrez déclarer 50 % des rentes perçues. Si la vente intervient avant 50 ans, vous devrez déclarer 70 % des rentes perçues.

TAXE FONCIERE :
Etant donné que c’est une vente en viager libre, vous ne paierez plus de taxe foncière, ce sera votre acheteur qui devra s’acquitter de cette taxe dans son intégralité.

TAXE D’HABITATION :
Etant donné que vous n’habiterez pas dans le Bien vendu, vous ne paierez pas de taxe d’habitation, ce sera votre acheteur ou son locataire qui devra s’acquitter de cette taxe.

CHARGES DE COPROPRIETE :
Etant donné que c’est une vente en viager libre, vous ne paierez plus les charges copropriété, ce sera votre acheteur ou ses locataires qui devront s’en acquitter.

GROS TRAVAUX :
Etant donné que c’est une vente en viager libre, vous ne paierez plus aucun gros travaux à venir concernant votre Bien vendu.

DROITS DE SUCCESSION :
Il y a une exonération totale des droits de succession entre époux sur la rente. Elle sera réversible en totalité au dernier vivant.

FRAIS D’ACTES ET DROITS DE MUTATION :
La totalité des frais d’Actes ou droits de mutation « Frais de Notaire » seront intégralement à la charge de l’acheteur.

DIAGNOSTICS TECHNIQUES :
Pour la réalisation de la vente, il sera impératif de faire réaliser les diagnostics techniques qui sont obligatoires ( Loi Carrez, amiante, diagnostics énergétique…) Ils seront à votre charge sauf convention contraire avec votre acquéreur.

QUE SE PASSERA T’IL EN CAS DE DECES ?
Quand le ou les vendeurs décèderont, les rentes cesseront d’être versées.
Si les acheteurs décèdent avant les vendeurs, les héritiers des acheteurs auront l’obligation de continuer à verser aux vendeurs les rentes durant toute leur vie.

 

Vente à terme Occupée

( Toutes les clauses et spécificités ci-dessous devront être incluses dans l’Acte de vente )

INTRODUCTION :
La vente à terme occupée s’adresse à des propriétaires qui souhaitent conserver un DROIT D’USAGE ET D’HABITATION dans leur Bien à vendre mais uniquement pendant une DUREE DETERMINEE à l’avance. Au terme de la durée prédéfinie, le Bien devra être libre de toute occupation. Tout comme pour la vente en viager, vous percevrez un BOUQUET ainsi que des MENSUALITES mais celles-ci prendront fin au terme prédéfini. En cas de décès des vendeurs, les mensualités seront versées à leurs héritiers jusqu’au terme du contrat. C’est une solution qui correspond également aux personnes qui souhaitent vendre leur Bien mais qui désirent un délai avant de le quitter et ainsi pouvoir se donner le temps nécessaire pour trouver, acheter ou faire construire leur future acquisition.

LE DROIT D’USAGE & D’HABITATION :
La vente à terme occupée vous permettra de vendre votre propre Bien immobilier tout en conservant dans celui-ci un droit d’usage et d’habitation durant la période déterminée au contrat et ce sans changer vos habitudes. C’est un droit personnel d’user et d’habiter vous étant exclusivement réservé ainsi qu’à votre famille. Contrairement à un usufruit, le droit d’usage et d’habitation ne vous permettra pas de louer le Bien.

LE BOUQUET :
C’est une somme d’argent à déterminer qui vous sera versée par l’acquéreur et que vous percevrez le jour de la signature de l’Acte authentique chez le Notaire, le solde étant converti en mensualités. Le bouquet a une incidence directe sur la détermination des mensualités dont le calcul sera effectué sur la partie résiduelle. Le bouquet ne sera pas imposable.

LA MENSUALITE :
C’est une somme d’argent qui vous sera versée mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement en fonction de votre choix. Généralement, elle est versée mensuellement. Elle vous sera due par l’acquéreur durant la période déterminée au contrat et sera réversible à 100% sur la tête du conjoint survivant et sans droit de succession. Les mensualités perçues ne sont pas imposables. En cas de décès des vendeurs, les mensualités seront versées en totalité et jusqu’au terme du contrat aux héritiers.

INDEXATION DE LA MENSUALITE :
La mensualité sera indexée chaque année à date anniversaire selon un indice de votre choix. Généralement, c’est l’indice INSEE du coût de la consommation qui est choisi ce qui vous permettra de ne pas dévaloriser votre pouvoir d’achat.

GARANTIE DU PAIEMENT DE LA MENSUALITE :
Lors de la vente de votre bien, une hypothèque de premier rang ( Privilège de vendeur ) sera prise chez le Notaire. Cette hypothèque sera assortie d’une clause résolutoire. C’est cette clause résolutoire qui vous garantira le bon paiement de la mensualité car en cas de non-paiement de la mensualité et un mois après un commandement de payer resté sans effet, le Président du Tribunal ne pourra que constater que la vente est résolue ( vente annulée sans appel ). Dans ce cas, vous récupèrerez la pleine propriété de votre Bien préalablement vendu et vous conserverez les sommes déjà versées par votre acheteur défaillant ( bouquet + mensualités ).

LIBERATION ANTICIPEE DU BIEN :
Il vous sera tout à fait possible si vous le souhaitez de transformer votre vente à terme occupée en vente à terme libre à tout moment sans que vous obteniez l’accord de votre acheteur, celui-ci ne pouvant s’opposer à votre décision. Dans ce cas, un pourcentage de revalorisation de la mensualité devra être déterminé. En règle générale, le pourcentage de revalorisation de la mensualité est d’environ 30 %. En cas de libération anticipée de votre part, votre acheteur pourra ensuite habiter ou louer le Bien.

IMPOTS :
Le bouquet ainsi que les mensualités ne seront pas imposables.

TAXE FONCIERE :
Etant donné que la vente à terme occupée est une vente immobilière, vous ne paierez plus de taxe foncière, ce sera votre acheteur qui devra s’acquitter de cette taxe. Seules les ordures ménagères resteront à votre charge étant donné que c’est vous qui possédez le droit d’usage et d’habitation. C’est votre acheteur qui sera responsable du paiement de la totalité de la Taxe Foncière. C’est ensuite qu’il vous réclamera le montant des ordures ménagères.

TAXE D’HABITATION :
Comme un locataire, en tant qu’occupant du Bien, vous continuerez à régler l’intégralité de votre Taxe d’Habitation.

CHARGES DE COPROPRIETE :
Vous ne paierez plus les charges dites propriétaires qui représentent en général 1/3 des charges totales de copropriété. Par contre, vous continuerez à payer les charges dites locatives ce qui représentent en général à environ 2/3 des charges totales de copropriété étant donné que c’est vous qui possédez le droit d’usage et d’habitation. C’est votre acheteur qui sera responsable du paiement de la totalité des charges de copropriété. C’est ensuite qu’il vous réclamera le montant des charges dites locatives.

GROS TRAVAUX :
L’intégralité des gros travaux à venir tels qu’un ravalement de façade, une toiture à réparer, les mises aux Normes d’ascenseurs, une chaudière à changer etc… resteront à 100 % à la charge de votre acheteur.

DROITS DE SUCCESSION :
Il y a une exonération totale des droits de succession entre époux sur la mensualité. Elle sera réversible en totalité au dernier vivant.

FRAIS D’ACTES ET DROITS DE MUTATION :
La totalité des frais d’Actes ou droits de mutation « Frais de Notaire » seront intégralement à la charge de l’acheteur.

DIAGNOSTICS TECHNIQUES :
Pour la réalisation de la vente, il sera impératif de faire réaliser les diagnostics techniques qui sont obligatoires ( Loi Carrez, amiante, diagnostics énergétique…). Ils seront à votre charge sauf convention contraire avec votre acquéreur.

QUE SE PASSERA-T-IL EN CAS DE DECES ?
Si le ou les vendeurs décèdent, il y aura extinction du droit d’usage et d’habitation mais leurs héritiers continueront à percevoir l’intégralité des mensualités jusqu’au terme prévu au contrat de vente.
Si les acheteurs décèdent avant les vendeurs, les héritiers des acheteurs auront l’obligation de continuer à verser aux vendeurs les mensualités et aussi leurs laisser le droit d’usage et d’habitation jusqu’au terme prévu au contrat.

 

Vente à terme Libre

( Toutes les clauses et spécificités ci-dessous devront être incluses dans l’Acte de vente )

INTRODUCTION :
La vente à terme libre s’adresse à des propriétaires qui n’habitent pas dans le bien à vendre ou qui souhaitent déménager. Elle est établie sur une durée déterminée à l’avance, Elle pourrait être considérée comme un crédit vendeur. Le jour de l’Acte authentique, le Bien devra donc être libre de toute occupation et l’acheteur pourra en disposer totalement, c’est à dire soit y habiter, soit le louer. Cependant, il arrive fréquemment qu’il y ait déjà des locataires en place dans le Bien vendu. Dans ce cas, ce sera l’acheteur qui deviendra bailleur donc qui percevra les loyers. Tout comme pour la vente en viager, vous percevrez un BOUQUET ainsi que des MENSUALITES mais celles-ci prendront fin au terme prédéfini. C’est une façon de vendre plus rapidement grâce à l’étalement du paiement du Bien sous forme de mensualités. En cas de décès des vendeurs, les mensualités continueront à être versées à leurs héritiers jusqu’au terme du contrat.

LE BOUQUET :
C’est une somme d’argent à déterminer qui vous sera versée par l’acquéreur et que vous percevrez le jour de la signature de l’Acte authentique chez le Notaire, le solde étant converti en mensualités. Le bouquet a une incidence directe sur la détermination des mensualités dont le calcul sera effectué sur la partie résiduelle. Le bouquet ne sera pas imposable.

LA MENSUALITE :
C’est une somme d’argent qui vous sera versée mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement en fonction de votre choix. Généralement, elle est versée mensuellement. Elle vous sera due par l’acquéreur durant la période déterminée au contrat et sera réversible à 100% sur la tête du conjoint survivant et sans droit de succession. Les mensualités perçues ne sont pas imposables. En cas de décès des vendeurs, les mensualités seront versées en totalité et jusqu’au terme du contrat aux héritiers.

INDEXATION DE LA MENSUALITE :
La mensualité sera indexée chaque année à date anniversaire selon un indice de votre choix. Généralement, c’est l’indice INSEE du coût de la consommation qui est choisi ce qui vous permettra de ne pas dévaloriser votre pouvoir d’achat.

GARANTIE DU PAIEMENT DE LA MENSUALITE :
Lors de la vente de votre bien, une hypothèque de premier rang ( Privilège de vendeur ) sera prise chez le Notaire. Cette hypothèque sera assortie d’une clause résolutoire. C’est cette clause résolutoire qui vous garantira le bon paiement de la mensualité car en cas de non-paiement de la mensualité et un mois après un commandement de payer resté sans effet, le Président du Tribunal ne pourra que constater que la vente est résolue ( vente annulée sans appel ). Dans ce cas, vous récupèrerez la pleine propriété de votre Bien préalablement vendu et vous conserverez les sommes déjà versées par votre acheteur défaillant ( bouquet + mensualités ).

IMPOTS :
Le bouquet ainsi que les mensualités ne seront pas imposables.

TAXE FONCIERE :
Etant donné que la vente à terme libre est une vente immobilière, vous ne paierez plus de taxe foncière, ce sera votre acheteur qui devra s’acquitter de cette taxe.

TAXE D’HABITATION :
Etant donné que vous n’habiterez pas dans le Bien vendu, vous ne paierez pas de taxe d’habitation, ce sera votre acheteur ou son locataire qui devra s’acquitter de cette taxe.

CHARGES DE COPROPRIETE :
Etant donné que c’est une vente à terme libre, vous ne paierez plus les charges copropriété, ce sera votre acheteur ou ses locataires qui devront s’en acquitter.

GROS TRAVAUX :
Etant donné que c’est une vente à terme libre, vous ne paierez plus aucun gros travaux à venir concernant votre Bien vendu.

DROITS DE SUCCESSION :
Il y a une exonération totale des droits de succession entre époux sur la mensualité. Elle sera réversible en totalité au dernier vivant.

FRAIS D’ACTES ET DROITS DE MUTATION :
La totalité des frais d’Actes ou droits de mutation « Frais de Notaire » seront intégralement à la charge de l’acheteur.

DIAGNOSTICS TECHNIQUES :
Pour la réalisation de la vente, il sera impératif de faire réaliser les diagnostics techniques qui sont obligatoires ( Loi Carrez, amiante, diagnostics énergétique…). Ils seront à votre charge sauf convention contraire avec votre acquéreur.

QUE SE PASSERA-T-IL EN CAS DE DECES ?
Si le ou les vendeurs décèdent, leurs héritiers continueront à percevoir l’intégralité des mensualités jusqu’au terme prévu au contrat de vente.
Si les acheteurs décèdent avant les vendeurs, les héritiers des acheteurs auront l’obligation de continuer à verser aux vendeurs les mensualités jusqu’au terme prévu au contrat.

 

Defimmo recrute

L’agence immobilière Defimmo sur Bastia recrute 1 agent en Immobilier pour la corse.

Notre engagement commun : être au service de nos clients au travers de nos valeurs d’honnêteté, de transparence et de respect.

Pour ce faire nous vous offrons d’être formés, accompagnés et mis en situation pendant 1 mois pour valider concrètement vos acquis.
Vous vous appuierez ensuite sur des outils éprouvés et un pôle d’experts .
Vous bénéficierez aussi d’une exclusivité territoriale vous permettant de construire votre notoriété .
Ce poste offre une belle perspective d’avenir pour une personne autonome ayant envie de s’investir dans une profession passionnante.
Votre profil : expérience commerciale ou de dirigeant d’entreprise réussie, une connaissance de l’immobilier serait appréciée.
personne autonome ayant envie de participer a un projet commun
formation et suivi assurée
Rémunération intéressante avec avance sur commission possible.
perspective de cdi a plein temps

vous pouvez nous contacter par mail et nous faire parvenir CV et lettre de motivation
defimmo@orange.fr

La LOI PINEL 2015 remplace la loi Duflot et est applicable du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.

PRINCIPE DE LA LOI PINEL ? QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Janvier 2015 et le 31 décembre 2015 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier du dispositif Pinel. La LOI PINEL ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 6 000 € par an pendant 9 à  12 ans.

MONTANT DE LA DÉFISCALISATION AVEC LA LOI PINEL ?

La défiscalisation en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location.

Tableau précisant le taux de la réduction d’impôt en loi Pinel

 

Durée  Taux de Réduction d’impôt Pinel*
Loi Pinel sur 6 ans 12 %
Loi Pinel sur 9 ans 18 %
Loi Pinel sur 12 ans 21 %

 

* Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €

* La défiscalisation est validée une fois les conditions remplies et les obligations déclaratives réalisées.

La réduction d’impôt en loi Pinel varie en fonction de la durée de location

Pour une durée de 6 années de location la réduction d’impôt est de 12 %. Pour une durée de 9 années de location la réduction d’impôt est de 18 %. Pour une durée de 12 années de location la réduction d’impôt est de 21 %.

La Loi Pinel Outre-Mer prévoit un avantage fiscal plus important.

> Profiter de la réduction d’impôt avec la loi Pinel ?

LOI PINEL : CALCUL DE LA REDUCTION D’IMPOT

La réduction d’impôt est de 2% par an de la 1ère à la 9ème année. Une option de prolongation ouvre droit à une réduction d’impôt supplémentaire de 1% par an de la 10ème à la 12ème année.

> Demande d’information personnalisée

LOI PINEL : LES CONDITIONS A RESPECTER

Le Disposif PINEL vise à créer une nouvelle offre de logement sur le territoire Français, un certain nombre de points sont à appliquer.

CONDITIONS LOCATIVES EN LOI PINEL

  • Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
  • La durée de location doit être de 6 années minimum.
  • Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT).
  • Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.
  • CONDITIONS D’OBTENTION DE LA DEFISCALISATION
  • La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique.
  • La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.QUEL LOGEMENT ÉLIGIBLE A LA LOI PINEL ?Les types d’investissement suivants sont éligibles à la LOI PINEL :
  • Pour être éligible à la loi PINEL, le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005 et doit être situé dans une ville située dans une zone en loi Pinel.
  • > Comment bénéficier de la loi Pinel ?
  • un logement neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA)
  • la construction d’un logement ;
  • l’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement ;
  • la souscription au capital de SCPI LES ZONES EN LOI PINEL : Abis, A, B1, B2 et CLes villes de France sont classées par zones :
  • ZONE A BIS : Paris et 1ère couronne
  • ZONE A : Grandes villes de plus de 250 000 habitants
  • ZONE B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants
  • ZONE B2* : Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants
  • ZONE C : Le reste du territoire. Non éligible.* Les logements situés en zone B2 sont éligibles au dispositif Pinel, sous réserve que la commune ait reçu un agrément du Préfet de région. LOI PINEL ET SCPI
  • Oui, il est désormais possible avec la loi PINEL de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à condition que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire.
  • PEUT-ON LOUER A UN ASCENDANT OU DESCENDANT ?

A compter du 1er Septembre 2014, les SCPI sont éligibles à la loi Pinel au même titre que les biens immobiliers. 100% de la souscription est prise en compte.

QUELLES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES POUR BÉNÉFICIER DE LA LOI PINEL ?

Des obligations déclaratives doivent être effectuées pour que la loi Pinel sur le logement soit effective. L’année de l’achèvement des travaux du logement, il est nécessaire de joindre à la déclaration des revenus :

POUR LA CONSTRUCTION DU LOGEMENT :

  • La copie de la déclaration d’ouverture du chantier
  • La copie de la déclaration d’achèvement des travaux
  • POUR LA LOCATION DU LOGEMENT :
  • Le modèle d’engagement de location dûment rempli et comportant :
  • L’identité du propriétaire et son adresse
  • l’adresse du logement, sa date d’acquisition, la surface habitable à prendre en compte dans le cadre des plafonds de loyer.
  • le montant du loyer indiqué sur le bail de location

 

  • Une copie de l’avis d’imposition des locataires de l’année N-2 de la signature du bail. Dans le cas où le logement n’est pas occupé, l’avis d’imposition sera joint à la déclaration de revenus, l’année où un bail de location sera signé.
  • Une copie du bail de location. Dans le cas où le logement n’est pas occupé, le bail de location sera joint à la déclaration de revenus, l’année de sa signature.SIMULATION LOI PINEL : EXEMPLELa réduction d’impôt est calculée en fonction du montant de l’investissement.La réduction d’impôt est directement déduite sur l’avis d’imposition du montant d’impôt à payer.
  • Simulation d’un investissement Pinel de 150 000 €
  • > Les détails de la déclaration de la loi Pinel
Durée  Réduction d’impôt Pinel*
 6 ans 3000 € par an soit 18 000 €
 9 ans 3 000 € par an soit 27 000 €
12 ans 3 000 € par an pendant 9 ans puis 1 500 € par an pendant 3 ans soit 31 500 €

 

Simulation d’un investissement Pinel de 200 000 €

 

Durée  Réduction d’impôt Pinel*
6 ans 4000 € par an soit 24 000 €
9 ans 4 000 € par an soit 36 000 €
12 ans 4 000 € par an pendant 9 ans puis 1 500 € par an pendant 3 ans soit  42 000 €

 

Simulation d’un investissement Pinel de 300 000 € :

 

Durée Réduction d’impôt Pinel*
 6 ans 6000 € par an soit 36 000 €
 9 ans 6 000 € par an soit 54 000 €
12 ans 6 000 € par an pendant 9 ans puis 3 000 € par an pendant 3 ans soit 63 000 €.

 

Quel montant investir en fonction de son impôt ? > Quels sont les éléments à prendre en compte dans une simulation en loi Pinel ?

EN SAVOIR PLUS SUR LA LOI PINEL

*La Loi Pinel officielle fait partie du projet de loi de finances 2015, elle est cependant applicable de manière rétroactive à partir du 1er Septembre 2014.

La Loi Pinel paraîtra au journal officiel courant du mois d’octobre. Plan de relance 2014 version PDF LES PLAFONDS DE LA LOI PINEL

 

La loi PINEL vise à créer une offre de nouveaux logements accessibles à tous. Pour cela le locataire doit remplir des critères d’éligibilité et le propriétaire respecter des plafonds à la location du logement.

PLAFONDS DE LOYER PINEL 2014

Le calcul du loyer maximal s’effectue à l’aide d’un coefficient multiplicateur : 0,7 + (19 / Surface) cela donne le plafond par mètre carré, pour le bien immobilier en question qui sera ensuite multiplié par la surface habitable.

Plafonds de loyers Pinel mensuel en €/m²
Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
16.72 € 12.42 € 10.00 € 8.69 €


Exemple de calcul de loyer en loi Pinel

Un appartement T3 situé en Zone B1 de 60 m2 de surface habitable. Le plafond pour cet appartement est égale à 0,7 + (19/60) = 1,016 ; 1,016 x 9,88 = 10,04 Le nouveau plafond par mètre carré est multiplié à la surface pour obtenir le loyer maximal = 10,04 x 60 = 602 €

PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES 2014

Pour prétendre à un logement en loi Pinel, les revenus du foyer fiscal doivent être inférieurs aux chiffres énoncés ci-dessous.

Il s’agit du revenu net imposable sur l’avis d’imposition de l’année n-2.

Plafonds de ressources des locataires en €
Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 502 36 502 29 751 26 776
Couple 54 554 54 554 39 731 35 757
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 71 515 65 579 47 780 43 002
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 85 384 78 550 57 681 51 913
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 101 589 92 989 67 854 61 069
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 114 315 104 642 76 472 68 824
Majoration pour personne à charge complémentaire + 12 736 + 11 659 + 8 531 + 7 677

 

Il n’y a pas de règle strict dans le calcul du viager. L’administration est vigilante cependant sur le devoir de conseil de l’agent lorsqu’il évalue la rente. Une marge de tolérance est donc de mise surtout qu’au final, il s’agit d’une négociation commerciale c’est-à-dire une entente sur le prix de la part du vendeur et de l’acquéreur. Le principe de calcul du viager est le suivant :

Tout d’abord, une estimation du bien est réalisée. Il en ressortira un capital qui sera la base de tous nos calculs.

Pour résumer de façon très simple le calcul de base qui permet d’obtenir la rente mensuelle à verser : le capital obtenu sera divisé par le nombre de mois prévisionnels restant à vivre du rentier

Une estimation de l’espérance de vie de l’occupant est conjointement réalisée. Il existe des tables d’espérances de vie, créées par les assureurs d’après leurs sources statistiques. Un assureur sera capable de vous dire d’après ses statistique passées que sur toutes les personnes qui sont nées une certaine année, 100 000 atteindront l’age de 69 ans et 59 000 l’âge de 81 ans, par exemple.

A partir de ces tables ont été crées d’autres tables qui vous disent que si vous avez 80 ans, votre espérance de vie moyenne future sera d’aller jusqu’à 87 ans. Pour chaque âge correspondra alors un coefficient diviseur qui permettra de connaitre le montant de la rente. On divise en fait le capital par le coefficient diviseur, ce qui donne le montant de la rente annuelle.

Mais si vous achetez en viager occupé, vous savez que l’occupant restera dans la maison pour y vivre.

De fait, il sera dans la situation d’un locataire, sans payer de loyer, et de votre coté vous n’aurez pas la jouissance de votre bien, c’est donc en quelque sorte, et pour simplifier, une sorte de manque à gagner pour vous.

Le montant du bien va donc subir une décote appelée « abattement d’occupation ».

Nous calculons en fonction des prix des loyers du quartier, de la ville ou des environs et on retire le montant de la location sur la durée théorique restant à vivre du vendeur mais aussi en fonction des taux de rapports locatifs classiques et des statistiques d’espérances de vie et ce selon les régions car il existe des disparités de loyers et de rapports.

Ceci est la base du calcul de la rente du viager. Mais d’autres paramètres rentrent en jeu dont le bouquet pour le calcul du viager

Le bouquet est une somme d’argent que l’acheteur va verser à l’occupant lors de la signature du viager. L’acheteur versera ensuite régulièrement sa rente au vendeur.

Cela signifie que le montant du bouquet doit être défalqué du montant précédemment calculé.

On le voit, de nombreux facteurs entrent en ligne de compte pour le calcul du viager