La LOI PINEL 2015 remplace la loi Duflot et est applicable du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.

PRINCIPE DE LA LOI PINEL ? QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Janvier 2015 et le 31 décembre 2015 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier du dispositif Pinel. La LOI PINEL ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 6 000 € par an pendant 9 à  12 ans.

MONTANT DE LA DÉFISCALISATION AVEC LA LOI PINEL ?

La défiscalisation en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location.

Tableau précisant le taux de la réduction d’impôt en loi Pinel

 

Durée  Taux de Réduction d’impôt Pinel*
Loi Pinel sur 6 ans 12 %
Loi Pinel sur 9 ans 18 %
Loi Pinel sur 12 ans 21 %

 

* Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €

* La défiscalisation est validée une fois les conditions remplies et les obligations déclaratives réalisées.

La réduction d’impôt en loi Pinel varie en fonction de la durée de location

Pour une durée de 6 années de location la réduction d’impôt est de 12 %. Pour une durée de 9 années de location la réduction d’impôt est de 18 %. Pour une durée de 12 années de location la réduction d’impôt est de 21 %.

La Loi Pinel Outre-Mer prévoit un avantage fiscal plus important.

> Profiter de la réduction d’impôt avec la loi Pinel ?

LOI PINEL : CALCUL DE LA REDUCTION D’IMPOT

La réduction d’impôt est de 2% par an de la 1ère à la 9ème année. Une option de prolongation ouvre droit à une réduction d’impôt supplémentaire de 1% par an de la 10ème à la 12ème année.

> Demande d’information personnalisée

LOI PINEL : LES CONDITIONS A RESPECTER

Le Disposif PINEL vise à créer une nouvelle offre de logement sur le territoire Français, un certain nombre de points sont à appliquer.

CONDITIONS LOCATIVES EN LOI PINEL

  • Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
  • La durée de location doit être de 6 années minimum.
  • Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT).
  • Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.
  • CONDITIONS D’OBTENTION DE LA DEFISCALISATION
  • La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique.
  • La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.QUEL LOGEMENT ÉLIGIBLE A LA LOI PINEL ?Les types d’investissement suivants sont éligibles à la LOI PINEL :
  • Pour être éligible à la loi PINEL, le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005 et doit être situé dans une ville située dans une zone en loi Pinel.
  • > Comment bénéficier de la loi Pinel ?
  • un logement neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA)
  • la construction d’un logement ;
  • l’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement ;
  • la souscription au capital de SCPI LES ZONES EN LOI PINEL : Abis, A, B1, B2 et CLes villes de France sont classées par zones :
  • ZONE A BIS : Paris et 1ère couronne
  • ZONE A : Grandes villes de plus de 250 000 habitants
  • ZONE B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants
  • ZONE B2* : Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants
  • ZONE C : Le reste du territoire. Non éligible.* Les logements situés en zone B2 sont éligibles au dispositif Pinel, sous réserve que la commune ait reçu un agrément du Préfet de région. LOI PINEL ET SCPI
  • Oui, il est désormais possible avec la loi PINEL de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à condition que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire.
  • PEUT-ON LOUER A UN ASCENDANT OU DESCENDANT ?

A compter du 1er Septembre 2014, les SCPI sont éligibles à la loi Pinel au même titre que les biens immobiliers. 100% de la souscription est prise en compte.

QUELLES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES POUR BÉNÉFICIER DE LA LOI PINEL ?

Des obligations déclaratives doivent être effectuées pour que la loi Pinel sur le logement soit effective. L’année de l’achèvement des travaux du logement, il est nécessaire de joindre à la déclaration des revenus :

POUR LA CONSTRUCTION DU LOGEMENT :

  • La copie de la déclaration d’ouverture du chantier
  • La copie de la déclaration d’achèvement des travaux
  • POUR LA LOCATION DU LOGEMENT :
  • Le modèle d’engagement de location dûment rempli et comportant :
  • L’identité du propriétaire et son adresse
  • l’adresse du logement, sa date d’acquisition, la surface habitable à prendre en compte dans le cadre des plafonds de loyer.
  • le montant du loyer indiqué sur le bail de location

 

  • Une copie de l’avis d’imposition des locataires de l’année N-2 de la signature du bail. Dans le cas où le logement n’est pas occupé, l’avis d’imposition sera joint à la déclaration de revenus, l’année où un bail de location sera signé.
  • Une copie du bail de location. Dans le cas où le logement n’est pas occupé, le bail de location sera joint à la déclaration de revenus, l’année de sa signature.SIMULATION LOI PINEL : EXEMPLELa réduction d’impôt est calculée en fonction du montant de l’investissement.La réduction d’impôt est directement déduite sur l’avis d’imposition du montant d’impôt à payer.
  • Simulation d’un investissement Pinel de 150 000 €
  • > Les détails de la déclaration de la loi Pinel
Durée  Réduction d’impôt Pinel*
 6 ans 3000 € par an soit 18 000 €
 9 ans 3 000 € par an soit 27 000 €
12 ans 3 000 € par an pendant 9 ans puis 1 500 € par an pendant 3 ans soit 31 500 €

 

Simulation d’un investissement Pinel de 200 000 €

 

Durée  Réduction d’impôt Pinel*
6 ans 4000 € par an soit 24 000 €
9 ans 4 000 € par an soit 36 000 €
12 ans 4 000 € par an pendant 9 ans puis 1 500 € par an pendant 3 ans soit  42 000 €

 

Simulation d’un investissement Pinel de 300 000 € :

 

Durée Réduction d’impôt Pinel*
 6 ans 6000 € par an soit 36 000 €
 9 ans 6 000 € par an soit 54 000 €
12 ans 6 000 € par an pendant 9 ans puis 3 000 € par an pendant 3 ans soit 63 000 €.

 

Quel montant investir en fonction de son impôt ? > Quels sont les éléments à prendre en compte dans une simulation en loi Pinel ?

EN SAVOIR PLUS SUR LA LOI PINEL

*La Loi Pinel officielle fait partie du projet de loi de finances 2015, elle est cependant applicable de manière rétroactive à partir du 1er Septembre 2014.

La Loi Pinel paraîtra au journal officiel courant du mois d’octobre. Plan de relance 2014 version PDF LES PLAFONDS DE LA LOI PINEL

 

La loi PINEL vise à créer une offre de nouveaux logements accessibles à tous. Pour cela le locataire doit remplir des critères d’éligibilité et le propriétaire respecter des plafonds à la location du logement.

PLAFONDS DE LOYER PINEL 2014

Le calcul du loyer maximal s’effectue à l’aide d’un coefficient multiplicateur : 0,7 + (19 / Surface) cela donne le plafond par mètre carré, pour le bien immobilier en question qui sera ensuite multiplié par la surface habitable.

Plafonds de loyers Pinel mensuel en €/m²
Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
16.72 € 12.42 € 10.00 € 8.69 €


Exemple de calcul de loyer en loi Pinel

Un appartement T3 situé en Zone B1 de 60 m2 de surface habitable. Le plafond pour cet appartement est égale à 0,7 + (19/60) = 1,016 ; 1,016 x 9,88 = 10,04 Le nouveau plafond par mètre carré est multiplié à la surface pour obtenir le loyer maximal = 10,04 x 60 = 602 €

PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES 2014

Pour prétendre à un logement en loi Pinel, les revenus du foyer fiscal doivent être inférieurs aux chiffres énoncés ci-dessous.

Il s’agit du revenu net imposable sur l’avis d’imposition de l’année n-2.

Plafonds de ressources des locataires en €
Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 502 36 502 29 751 26 776
Couple 54 554 54 554 39 731 35 757
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 71 515 65 579 47 780 43 002
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 85 384 78 550 57 681 51 913
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 101 589 92 989 67 854 61 069
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 114 315 104 642 76 472 68 824
Majoration pour personne à charge complémentaire + 12 736 + 11 659 + 8 531 + 7 677

 

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