Vendre en viager libre

( Toutes les clauses et spécificités ci-dessous devront être incluses dans l’Acte de vente )

 

INTRODUCTION :
La vente en viager libre s’adresse à des propriétaires qui n’habitent pas dans le Bien à vendre ou qui souhaitent déménager. Le jour de l’Acte authentique, le Bien devra donc être libre de toute occupation et l’acheteur pourra en disposer totalement, c’est à dire soit y habiter ou le louer. S’il devait y avoir des locataires en place au jour de la vente, l’acheteur prendra la continuation du Bail et percevra les loyers. Vous percevrez un Bouquet ainsi qu’une Rente durant toute votre vie.

LE BOUQUET :
C’est une somme d’argent à déterminer qui vous sera versée par l’acquéreur et que vous percevrez le jour de la signature de l’Acte authentique chez le Notaire, le solde étant converti en rente viagère. Le bouquet a une incidence directe sur la détermination de la rente dont le calcul sera effectué sur la partie résiduelle. Le bouquet ne sera pas imposable.

LA RENTE :
C’est une somme d’argent qui vous sera versée mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement en fonction de votre choix. Généralement, elle est versée mensuellement. Elle vous sera due par l’acquéreur durant toute votre vie et sera réversible à 100% sur la tête du conjoint survivant et sans droit de succession.

INDEXATION DE LA RENTE :
La rente sera indexée chaque année à date anniversaire selon un indice de votre choix. Généralement, c’est l’indice INSEE du coût de la consommation qui est choisi ce qui vous permettra de ne pas dévaloriser votre pouvoir d’achat.

GARANTIE DU PAIEMENT DE LA RENTE :
Lors de la vente de votre bien, une hypothèque de premier rang ( Privilège de vendeur ) sera prise chez le Notaire. Cette hypothèque sera assortie d’une clause résolutoire. C’est cette clause résolutoire qui vous garantira le bon paiement de la rente car en cas de non-paiement de la rente et un mois après un commandement de payer resté sans effet, le Président du Tribunal ne pourra que constater que la vente est résolue ( vente annulée sans appel ). Dans ce cas, vous récupèrerez la pleine propriété de votre Bien préalablement vendu et vous conserverez les sommes déjà versées par votre acheteur défaillant ( bouquet + rentes ).

IMPOTS :
Le bouquet est non imposable. Vous bénéficierez d’un avantage fiscal sur les rentes qui resteront à déclarer en partie et selon votre age dans votre déclaration de revenus. Si la vente intervient dès 70 ans, vous devrez déclarer 30 % des rentes perçues. Si la vente intervient entre 60 et 69 ans, vous devrez déclarer 40 % des rentes perçues. Si la vente intervient entre 50 et 59 ans, vous devrez déclarer 50 % des rentes perçues. Si la vente intervient avant 50 ans, vous devrez déclarer 70 % des rentes perçues.

TAXE FONCIERE :
Etant donné que c’est une vente en viager libre, vous ne paierez plus de taxe foncière, ce sera votre acheteur qui devra s’acquitter de cette taxe dans son intégralité.

TAXE D’HABITATION :
Etant donné que vous n’habiterez pas dans le Bien vendu, vous ne paierez pas de taxe d’habitation, ce sera votre acheteur ou son locataire qui devra s’acquitter de cette taxe.

CHARGES DE COPROPRIETE :
Etant donné que c’est une vente en viager libre, vous ne paierez plus les charges copropriété, ce sera votre acheteur ou ses locataires qui devront s’en acquitter.

GROS TRAVAUX :
Etant donné que c’est une vente en viager libre, vous ne paierez plus aucun gros travaux à venir concernant votre Bien vendu.

DROITS DE SUCCESSION :
Il y a une exonération totale des droits de succession entre époux sur la rente. Elle sera réversible en totalité au dernier vivant.

FRAIS D’ACTES ET DROITS DE MUTATION :
La totalité des frais d’Actes ou droits de mutation « Frais de Notaire » seront intégralement à la charge de l’acheteur.

DIAGNOSTICS TECHNIQUES :
Pour la réalisation de la vente, il sera impératif de faire réaliser les diagnostics techniques qui sont obligatoires ( Loi Carrez, amiante, diagnostics énergétique…) Ils seront à votre charge sauf convention contraire avec votre acquéreur.

QUE SE PASSERA T’IL EN CAS DE DECES ?
Quand le ou les vendeurs décèderont, les rentes cesseront d’être versées.
Si les acheteurs décèdent avant les vendeurs, les héritiers des acheteurs auront l’obligation de continuer à verser aux vendeurs les rentes durant toute leur vie.

 

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