Vente à terme Libre

( Toutes les clauses et spécificités ci-dessous devront être incluses dans l’Acte de vente )

INTRODUCTION :
La vente à terme libre s’adresse à des propriétaires qui n’habitent pas dans le bien à vendre ou qui souhaitent déménager. Elle est établie sur une durée déterminée à l’avance, Elle pourrait être considérée comme un crédit vendeur. Le jour de l’Acte authentique, le Bien devra donc être libre de toute occupation et l’acheteur pourra en disposer totalement, c’est à dire soit y habiter, soit le louer. Cependant, il arrive fréquemment qu’il y ait déjà des locataires en place dans le Bien vendu. Dans ce cas, ce sera l’acheteur qui deviendra bailleur donc qui percevra les loyers. Tout comme pour la vente en viager, vous percevrez un BOUQUET ainsi que des MENSUALITES mais celles-ci prendront fin au terme prédéfini. C’est une façon de vendre plus rapidement grâce à l’étalement du paiement du Bien sous forme de mensualités. En cas de décès des vendeurs, les mensualités continueront à être versées à leurs héritiers jusqu’au terme du contrat.

LE BOUQUET :
C’est une somme d’argent à déterminer qui vous sera versée par l’acquéreur et que vous percevrez le jour de la signature de l’Acte authentique chez le Notaire, le solde étant converti en mensualités. Le bouquet a une incidence directe sur la détermination des mensualités dont le calcul sera effectué sur la partie résiduelle. Le bouquet ne sera pas imposable.

LA MENSUALITE :
C’est une somme d’argent qui vous sera versée mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement en fonction de votre choix. Généralement, elle est versée mensuellement. Elle vous sera due par l’acquéreur durant la période déterminée au contrat et sera réversible à 100% sur la tête du conjoint survivant et sans droit de succession. Les mensualités perçues ne sont pas imposables. En cas de décès des vendeurs, les mensualités seront versées en totalité et jusqu’au terme du contrat aux héritiers.

INDEXATION DE LA MENSUALITE :
La mensualité sera indexée chaque année à date anniversaire selon un indice de votre choix. Généralement, c’est l’indice INSEE du coût de la consommation qui est choisi ce qui vous permettra de ne pas dévaloriser votre pouvoir d’achat.

GARANTIE DU PAIEMENT DE LA MENSUALITE :
Lors de la vente de votre bien, une hypothèque de premier rang ( Privilège de vendeur ) sera prise chez le Notaire. Cette hypothèque sera assortie d’une clause résolutoire. C’est cette clause résolutoire qui vous garantira le bon paiement de la mensualité car en cas de non-paiement de la mensualité et un mois après un commandement de payer resté sans effet, le Président du Tribunal ne pourra que constater que la vente est résolue ( vente annulée sans appel ). Dans ce cas, vous récupèrerez la pleine propriété de votre Bien préalablement vendu et vous conserverez les sommes déjà versées par votre acheteur défaillant ( bouquet + mensualités ).

IMPOTS :
Le bouquet ainsi que les mensualités ne seront pas imposables.

TAXE FONCIERE :
Etant donné que la vente à terme libre est une vente immobilière, vous ne paierez plus de taxe foncière, ce sera votre acheteur qui devra s’acquitter de cette taxe.

TAXE D’HABITATION :
Etant donné que vous n’habiterez pas dans le Bien vendu, vous ne paierez pas de taxe d’habitation, ce sera votre acheteur ou son locataire qui devra s’acquitter de cette taxe.

CHARGES DE COPROPRIETE :
Etant donné que c’est une vente à terme libre, vous ne paierez plus les charges copropriété, ce sera votre acheteur ou ses locataires qui devront s’en acquitter.

GROS TRAVAUX :
Etant donné que c’est une vente à terme libre, vous ne paierez plus aucun gros travaux à venir concernant votre Bien vendu.

DROITS DE SUCCESSION :
Il y a une exonération totale des droits de succession entre époux sur la mensualité. Elle sera réversible en totalité au dernier vivant.

FRAIS D’ACTES ET DROITS DE MUTATION :
La totalité des frais d’Actes ou droits de mutation « Frais de Notaire » seront intégralement à la charge de l’acheteur.

DIAGNOSTICS TECHNIQUES :
Pour la réalisation de la vente, il sera impératif de faire réaliser les diagnostics techniques qui sont obligatoires ( Loi Carrez, amiante, diagnostics énergétique…). Ils seront à votre charge sauf convention contraire avec votre acquéreur.

QUE SE PASSERA-T-IL EN CAS DE DECES ?
Si le ou les vendeurs décèdent, leurs héritiers continueront à percevoir l’intégralité des mensualités jusqu’au terme prévu au contrat de vente.
Si les acheteurs décèdent avant les vendeurs, les héritiers des acheteurs auront l’obligation de continuer à verser aux vendeurs les mensualités jusqu’au terme prévu au contrat.

 

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