Vente à terme Occupée

( Toutes les clauses et spécificités ci-dessous devront être incluses dans l’Acte de vente )

INTRODUCTION :
La vente à terme occupée s’adresse à des propriétaires qui souhaitent conserver un DROIT D’USAGE ET D’HABITATION dans leur Bien à vendre mais uniquement pendant une DUREE DETERMINEE à l’avance. Au terme de la durée prédéfinie, le Bien devra être libre de toute occupation. Tout comme pour la vente en viager, vous percevrez un BOUQUET ainsi que des MENSUALITES mais celles-ci prendront fin au terme prédéfini. En cas de décès des vendeurs, les mensualités seront versées à leurs héritiers jusqu’au terme du contrat. C’est une solution qui correspond également aux personnes qui souhaitent vendre leur Bien mais qui désirent un délai avant de le quitter et ainsi pouvoir se donner le temps nécessaire pour trouver, acheter ou faire construire leur future acquisition.

LE DROIT D’USAGE & D’HABITATION :
La vente à terme occupée vous permettra de vendre votre propre Bien immobilier tout en conservant dans celui-ci un droit d’usage et d’habitation durant la période déterminée au contrat et ce sans changer vos habitudes. C’est un droit personnel d’user et d’habiter vous étant exclusivement réservé ainsi qu’à votre famille. Contrairement à un usufruit, le droit d’usage et d’habitation ne vous permettra pas de louer le Bien.

LE BOUQUET :
C’est une somme d’argent à déterminer qui vous sera versée par l’acquéreur et que vous percevrez le jour de la signature de l’Acte authentique chez le Notaire, le solde étant converti en mensualités. Le bouquet a une incidence directe sur la détermination des mensualités dont le calcul sera effectué sur la partie résiduelle. Le bouquet ne sera pas imposable.

LA MENSUALITE :
C’est une somme d’argent qui vous sera versée mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement en fonction de votre choix. Généralement, elle est versée mensuellement. Elle vous sera due par l’acquéreur durant la période déterminée au contrat et sera réversible à 100% sur la tête du conjoint survivant et sans droit de succession. Les mensualités perçues ne sont pas imposables. En cas de décès des vendeurs, les mensualités seront versées en totalité et jusqu’au terme du contrat aux héritiers.

INDEXATION DE LA MENSUALITE :
La mensualité sera indexée chaque année à date anniversaire selon un indice de votre choix. Généralement, c’est l’indice INSEE du coût de la consommation qui est choisi ce qui vous permettra de ne pas dévaloriser votre pouvoir d’achat.

GARANTIE DU PAIEMENT DE LA MENSUALITE :
Lors de la vente de votre bien, une hypothèque de premier rang ( Privilège de vendeur ) sera prise chez le Notaire. Cette hypothèque sera assortie d’une clause résolutoire. C’est cette clause résolutoire qui vous garantira le bon paiement de la mensualité car en cas de non-paiement de la mensualité et un mois après un commandement de payer resté sans effet, le Président du Tribunal ne pourra que constater que la vente est résolue ( vente annulée sans appel ). Dans ce cas, vous récupèrerez la pleine propriété de votre Bien préalablement vendu et vous conserverez les sommes déjà versées par votre acheteur défaillant ( bouquet + mensualités ).

LIBERATION ANTICIPEE DU BIEN :
Il vous sera tout à fait possible si vous le souhaitez de transformer votre vente à terme occupée en vente à terme libre à tout moment sans que vous obteniez l’accord de votre acheteur, celui-ci ne pouvant s’opposer à votre décision. Dans ce cas, un pourcentage de revalorisation de la mensualité devra être déterminé. En règle générale, le pourcentage de revalorisation de la mensualité est d’environ 30 %. En cas de libération anticipée de votre part, votre acheteur pourra ensuite habiter ou louer le Bien.

IMPOTS :
Le bouquet ainsi que les mensualités ne seront pas imposables.

TAXE FONCIERE :
Etant donné que la vente à terme occupée est une vente immobilière, vous ne paierez plus de taxe foncière, ce sera votre acheteur qui devra s’acquitter de cette taxe. Seules les ordures ménagères resteront à votre charge étant donné que c’est vous qui possédez le droit d’usage et d’habitation. C’est votre acheteur qui sera responsable du paiement de la totalité de la Taxe Foncière. C’est ensuite qu’il vous réclamera le montant des ordures ménagères.

TAXE D’HABITATION :
Comme un locataire, en tant qu’occupant du Bien, vous continuerez à régler l’intégralité de votre Taxe d’Habitation.

CHARGES DE COPROPRIETE :
Vous ne paierez plus les charges dites propriétaires qui représentent en général 1/3 des charges totales de copropriété. Par contre, vous continuerez à payer les charges dites locatives ce qui représentent en général à environ 2/3 des charges totales de copropriété étant donné que c’est vous qui possédez le droit d’usage et d’habitation. C’est votre acheteur qui sera responsable du paiement de la totalité des charges de copropriété. C’est ensuite qu’il vous réclamera le montant des charges dites locatives.

GROS TRAVAUX :
L’intégralité des gros travaux à venir tels qu’un ravalement de façade, une toiture à réparer, les mises aux Normes d’ascenseurs, une chaudière à changer etc… resteront à 100 % à la charge de votre acheteur.

DROITS DE SUCCESSION :
Il y a une exonération totale des droits de succession entre époux sur la mensualité. Elle sera réversible en totalité au dernier vivant.

FRAIS D’ACTES ET DROITS DE MUTATION :
La totalité des frais d’Actes ou droits de mutation « Frais de Notaire » seront intégralement à la charge de l’acheteur.

DIAGNOSTICS TECHNIQUES :
Pour la réalisation de la vente, il sera impératif de faire réaliser les diagnostics techniques qui sont obligatoires ( Loi Carrez, amiante, diagnostics énergétique…). Ils seront à votre charge sauf convention contraire avec votre acquéreur.

QUE SE PASSERA-T-IL EN CAS DE DECES ?
Si le ou les vendeurs décèdent, il y aura extinction du droit d’usage et d’habitation mais leurs héritiers continueront à percevoir l’intégralité des mensualités jusqu’au terme prévu au contrat de vente.
Si les acheteurs décèdent avant les vendeurs, les héritiers des acheteurs auront l’obligation de continuer à verser aux vendeurs les mensualités et aussi leurs laisser le droit d’usage et d’habitation jusqu’au terme prévu au contrat.

 

Laisser un commentaire